Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901
Adresse du siège de l’association : 31 rue Charles Versein – 33200 BORDEAUX
Déclarée à la préfecture de GIRONDE le 26/05/2020
Au Journal officiel du 30/05/2020
ARTICLE 1ER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : FÉDÉRATION NATIONALE DES COACHS IMMOBILIERS (FNDCI).
NB : les présents statuts feront mention du terme de « fédération », terme assimilé à celui d’ « association » au regard des textes législatifs et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 2 – OBJET
Cette Fédération a pour objet :
1. De mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter, à développer et à améliorer l’activité de Coaching immobilier sur le territoire national.
Plus précisément de promouvoir le développement de cette profession qui constitue une branche encore méconnue des activités immobilières mais qui en fait partie à part entière.
Cette promotion aura pour objet le maintien d’une forte confraternité entre les coachs immobilier sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’élaboration d’une déontologie propre au métier de coach immobilier.
2. De mener des actions d’information sur l’existence de cette profession et de partage sur les pratiques en matière d’exercice de l’activité (exemple : création d’un code APE unique, ou encore un contrat type de prestation proposé à tous les membres).
3. De participer à la protection des droits des coachs immobilier sur le territoire national, ainsi qu’à la défense du métier de coach immobilier et du nom même de la profession.
Cette défense s’exercera majoritairement à l’encontre des attaques dont les coachs immobilier seront victimes de la part des agents immobilier.
D’un point de vue juridique, la Fédération aura vocation à déterminer un cadre légal s’agissant des contours de la profession.
Elle sera dès lors force de proposition auprès des pouvoirs publics dans le but d’un meilleur encadrement législatif et règlementaire.
La Fédération aura dès lors la capacité d’ester en justice dans le cadre de la défense et de la protection des intérêts de la profession et de chacun de ses membres.
4. De se rapprocher des associations similaires réunissant des intervenants dans un domaine d’action et d’activité similaire, pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d’élaboration des mesures protectrices pour les droits des coaches immobilier, d’amélioration et d’exploitation de l’activité.
De développer des partenariats, notamment dans le domaine des assurances responsabilité professionnelle, dans le domaine de la médiation… etc.
6. De développer et d’encourager la formation professionnelle au sein de la profession.
La Fédération sera force de proposition s’agissant des prérequis nécessaires et des possibilités de formation au métier.
D’une manière générale, la Fédération pourra effectuer toutes actions conformes à l’objet ci-dessus décrit, et strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs.
ARTICLE 2bis – DÉFINITION DU TERME DE « COACHING IMMOBILIER »
Le coaching immobilier est une méthode de vente immobilière née au Canada qui permet au propriétaire vendeur d’un bien immobilier – maison, appartement, commerce – de se voir former, conseiller et assurer une stratégie de communication, afin de traiter avec l’acheteur sans intermédiaire.
L’amalgame est souvent fait entre deux écoles différentes de coaching immobilier ː d’une part un coach qui épaule l’acheteur dans la recherche d’un bien – qui s’apparente au métier de chasseur immobilier, régit par la Loi HOGUET du 20 juillet 1972 ; d’autre part un coach qui aide le vendeur à trouver son acheteur.
A partir de 2016, les fonctions immobilières sont distinguées ainsi :
L’agent immobilier, ou négociateur vend un bien pour lequel il a obtenu un mandat, le coach immobilier vend une aide à la mise en vente (de particulier à particulier), et enfin, le chasseur immobilier aide l’acheteur à trouver le bien qui lui correspond.
Le coaching immobilier est donc exclusivement un service de conseils.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au domicile de la Présidente, sis 31 rue Charles Versein, à BORDEAUX (33200).
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Il devra être transféré en cas de changement de présidence.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la Fédération est illimitée.
ARTICLE 5 - MOYENS D'ACTION
Pour réaliser son objet, la Fédération se propose de :
– créer un site internet dédié à l’activité de la Fédération ;
– communiquer sur l’activité de la Fédération et ses accomplissements par le biais des réseaux sociaux ;
– organiser des états généraux une fois par an afin de faire le point sur l’avancée de la règlementation en matière d’exercice de l’activité de coach immobilier, entre autres sujets ;
– tous autres moyens permettant d’assurer la pérennité et la protection de la Fédération, de ses membres et, plus largement, de la profession de coach immobilier.
ARTICLE 6 - COMPOSITION ET ADMISSION
La Fédération se compose de membres adhérents et de membres bienfaiteurs, le cas échéant.
Ne peuvent être qualifiés de membres adhérents que les personnes exerçant l’activité de « coachs immobilier » au sens de la définition données à l’article 2bis des présents statuts.
Il en résulte que les agents immobiliers, les chasseurs immobiliers, et tous autres professionnels de l’immobilier exerçant sous l’égide de la Loi dite « HOGUET » du n° 72-678 du 20 juillet 1972, ne peuvent adhérer à ladite Fédération.
Toute personne morale ou physique peut adhérer à la Fédération et chaque personne morale membre des organes dirigeant de la Fédération y est représentée par le biais de son représentant légal.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement la somme fixée par l’Assemblée générale, à titre de cotisation.
Le montant des cotisations peut être révisé par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 8 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre de la Fédération se perd :
– par démission adressée par lettre au Président de la Fédération ;
– par décès ;
– par disparition, liquidation ou fusion, s’il s’agit d’une personne morale ;
– par radiation décidée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle après un rappel demeuré impayé ;
– en cas d’exclusion décidée par le Conseil d’Administration pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications ;
– en cas de non-respect des qualités requises aux membres de la Fédération (cf. article 6).
ARTICLE 9 - AFFILIATION
La présente Fédération peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, fédérations, unions ou regroupements par décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 10 - RESSOURCES
Les ressources de la Fédération se composent :
– des cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;
– des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État et autres collectivités publiques ;
– des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat ;
– des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à la Fédération, le cas échéant ;
– des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
– de toute autre ressource autorisée par la loi ;
– du prix des prestations fournies ou des biens vendus par la Fédération ;
– du montant des valeurs mobilières émises par la Fédération, en conformité avec les dispositions de l’article L. 213-8 et suivants du Code monétaire et financier ;
– des dons et legs que la Fédération peut recevoir en raison de son objet, celui-ci l’autorisant à demander à bénéficier de la capacité élargie prévue à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;
A cet effet, la Fédération s’engage à tenir une comptabilité stricte.
ARTICLE 11 - COMPTABILITE
Il est tenu au jour le jour une comptabilité des deniers par recettes et par dépenses, et s’il y a lieu, une comptabilité matières.
La comptabilité est tenue selon les règles légales, dans les conditions définies aux articles L. 612-1 à L. 612-3 du Code de commerce, avec établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, conformément au plan comptable en vigueur.
ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
– Composition
La Fédération est administrée par un conseil d’administration composé de 11 membres, élus pour 2 ans par l’Assemblée Générale.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Sont membres de droit du conseil d’administration les membres fondateurs :
Maylis GUINEBERT
Présidente de la SAS AKompagn’Toit
SIRET : 843 806 142 00017
31 rue Charles Versein 33200 BORDEAUX
Valérianne SARRADE,
SIRET : 509 690 681 00044
Mas de Rouvière 34800 CEYRAS
Sophie VERSTRATE
SV CONSEILS IMMOBILIERS (DIRECTOPROPRIO)
SIRET : 848130258 00017
52 rue des Prés 59310 COUTICHES
Marie-Sylvie DUVERNOIS épouse LIMOUSIN
(60)
ÔTOUR 2 L’IMMO
SIRET : 809552722
Olivier GARCIN
Représentant la société Getkey
SIRET : 842 112 757 00013
Stéphane GOURINCHAS
SIRET : 882 987 837 00011
100 AV DE ROCHEFORT, 17200 ROYAN
Lucas Jérome, David PAJOT
GROUPE LUCAS PAJOT
SIRET : 87931431800012
57 bis rue des Ridollières, 17620, Beaugeay
Solange ROSET
COACH IMMO PRIVE
SIRET : 828 875 419 00024
4 la Bertaiche 35760 Saint Grégoire
Pascaline MORIN
SIREN : 814 385 217
Barney JOLY
SIREN : 84767993300014
16 Boulevard Division Leclerc 50700 VALOGNES
Michael MELLY
SIRET : 753 216 480 00024
23 b avenue de la Gare 67560 ROSHEIM
Les deux premières années d’existence de la Fédération, le Conseil d’administration sera composé de l’ensemble des membres fondateurs de la Fédération (ci-dessus listés).
Pour les mandats suivants les membres seront élus.
– Conditions d’éligibilité
Il n’existe pas de condition d’éligibilité.
A cet effet, 15 jours au minimum avant la date de l’Assemblée Générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire du conseil, le président devra :
– informer les membres de la date de l’assemblée générale et du nombre de postes à pourvoir au sein du conseil d’administration ;
– rappeler le délai de recevabilité des candidatures.
L’ordre du jour complet de l’assemblée générale et la liste définitive des candidats sont adressés aux membres de la Fédération.
– Mode de scrutin
Les membres du conseil d’administration sont élus scrutin uninominal majoritaire à un tour.
– Majorité
La majorité retenue est celle des votants.
– Représentation des membres absents
Le vote par procuration est interdit.
– Vote par correspondance
Le vote par correspondance est interdit.
– Renouvellement du conseil
Le conseil se renouvelle dans sa totalité tous les deux ans ; les membres sortants sont rééligibles.
– Vacance
En cas de vacance, le conseil pourvoit au remplacement du ou des membres. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
En cas d’arrivée au terme de leur mandat et, à défaut de nouvelles élections, les administrateurs, les membres du bureau et, en particulier le président restent en fonction jusqu’à l’élection suivante afin que la Fédération soit toujours pourvue des organes ayant le pouvoir de la représenter, de diriger les affaires et d’agir en son nom.
ARTICLE 13 - REUNIONS DU CONSEIL
Le conseil d’administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins une fois par an, sur convocation du Président, ou sur demande de l’un de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le vote par procuration est interdit.
L’ordre du jour des réunions est déterminé par le Président.
Les membres du conseil d’administration peuvent demander l’inscription de questions à l’ordre du jour.
Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le Président et le Secrétaire.
ARTICLE 14 – LE BUREAU
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
– un Président ;
– un Secrétaire ;
– un Trésorier ;
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Les membres du bureau sont élus pour deux ans et les membres sortants sont rééligibles.
Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de la Fédération.
Le bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et agit sur délégation de celui-ci.
Le bureau se réunit tous les six mois ou sur convocation du Président chaque fois que nécessaire.
Tout membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 2 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Le bureau peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le Président et le Secrétaire.
ARTICLE 15 -LE PRESIDENT
Le Président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et d’assurer le bon fonctionnement de la Fédération.
Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de la Fédération et comme demandeur avec l’autorisation du conseil d’administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois.
Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.
Le président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration.
Il préside toutes les assemblées.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Secrétaire Général.
ARTICLE 16 - LE SECRETAIRE
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de la Fédération, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
ARTICLE 17 - LE TRESORIER
Le Trésorier est chargé de la gestion de la Fédération, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.
Toutefois, les dépenses supérieures à 1.000€ euros doivent être autorisées par le Conseil d’Administration et ordonnancées par le Président ou, à défaut, en cas d’empêchement, par tout autre membre du bureau.
Les achats et ventes de valeurs mobilières sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Le Trésorier fait ouvrir et fonctionner au nom de la Fédération, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
ARTICLE 18 - GRATUITE DU MANDAT
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
ARTICLE 18 - GRATUITE DU MANDAT
Les assemblées générales se composent de tous les membres de la Fédération qui le souhaitent et obligatoirement des membres du Conseil d’Administration et du Bureau.
Le vote par procuration est interdit.
Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée.
Les Assemblées Générales peuvent se dérouler à distance, par visioconférence, si les membres du Conseil estiment que la période l’exige.
La mise en place de ce processus exceptionnel doit cependant figurer dans le compte-rendu de l’Assemblée en question.
Cette possibilité d’Assemblée Générale virtuelle s’applique à tous types d’Assemblées Générales.
ARTICLE 20 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale est convoquée une fois par an, et chaque fois que nécessaire, par le Président ou à la demande d’un des membres du Conseil d’administration de la Fédération.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration et est indiqué sur la convocation.
La convocation est envoyée au moins 15 jours avant par courriel à l’ensemble des membres de la Fédération.
Seront ajoutées à l’ordre du jour, toutes les questions qui seront déposées par les membres au moins 5 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale, au secrétariat.
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation au jour de l’assemblée.
ARTICLE 21 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande d’un quart des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale ordinaire (cf. article 19).
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 22 – CHARTE DÉONTOLOGIQUE
Une Charte déontologique sera établie par la Fédération, qui la fera alors approuver par l’Assemblée Générale.
Cette Charte, qui sera annexée aux présents statuts, sera destinée à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à la déontologie de l’exercice de la profession de coach immobilier.
ARTICLE 23 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif, ou à une Fédération ayant des buts similaires, conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution.
L’actif net ne peut être dévolu à un membre de la Fédération, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
ARTICLE 24 - FORMALITES
Le président, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Le conseil d’administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée Générale constitutive le …………………2020.
Ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont un pour la déclaration et un pour la Fédération.
Fait à BORDEAUX le ………………..
Le Président Le Secrétaire Général